1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les mandats conclus entre Santos Security Advisory, Florastrasse 2, 2502 Biel/Bienne, et ses clients. Elles s’adressent principalement aux entreprises, collectivités publiques et autres organisations.
Elles font partie du contrat lorsqu’une offre, une confirmation de mandat ou un autre accord y renvoie et que le client a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
2. Offre et conclusion du contrat
Les offres sont contraignantes pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, elles restent valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre, une confirmation de mandat ou le début convenu des prestations.
L’ordre de priorité est le suivant: accord individuel ou offre, éventuelles règles d’engagement ou convention de confidentialité, puis présentes conditions générales.
3. Prestations et limites
L’étendue, l’objectif, la profondeur du contrôle, les délais et les livrables découlent de l’offre concernée. Les prestations sont fournies avec indépendance, selon une approche fondée sur les risques et avec la diligence usuelle de la profession.
Les évaluations et recommandations reposent sur le périmètre convenu, les informations disponibles et la situation au moment du contrôle. Elles ne garantissent ni une sécurité absolue, ni l’absence d’incident, ni un résultat économique déterminé.
Santos Security Advisory ne fournit aucun service de gardiennage, d’intervention ou de conseil juridique, sauf accord séparé exprès et conforme au droit.
4. Collaboration et autorisation
Le client fournit à temps des informations exactes et complètes, les personnes de contact compétentes, les accès nécessaires et des conditions de travail sûres. Il signale les dangers particuliers, règles de protection et contraintes opérationnelles.
Pour les Physical Penetration Tests et essais pratiques comparables, le client confirme par écrit qu’il est habilité à autoriser tous les sites, zones et scénarios concernés. Le périmètre, les méthodes admises, les actes exclus, les critères d’arrêt et les contacts d’escalade sont fixés avant le début.
Les retards ou travaux supplémentaires dus à une collaboration insuffisante ou inexacte peuvent être facturés après information préalable.
5. Délais et modifications
Les délais sont planifiés au mieux des connaissances disponibles. Un délai ferme doit être expressément confirmé comme tel. Toute modification du périmètre, tout site supplémentaire ou toute nouvelle question peut modifier le calendrier et les honoraires et fait l’objet d’un accord préalable.
En cas d’annulation ou de report, les prestations déjà fournies, les coûts de tiers engagés et les frais de voyage non remboursables sont facturés. L’offre peut prévoir des règles supplémentaires.
6. Honoraires, frais et paiement
Les honoraires, forfaits, frais et coûts de tiers résultent de l’offre. Le temps de déplacement, les trajets, les nuitées et autres dépenses sont facturés lorsqu’ils ont été convenus ou sont objectivement nécessaires.
Sauf accord contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours calendaires suivant leur date. Passé ce délai, l’intérêt moratoire légal peut être facturé. La TVA légalement due est indiquée séparément.
7. Recours à des spécialistes
Après concertation préalable, Santos Security Advisory peut faire appel à des spécialistes ou prestataires qualifiés lorsque la mission le justifie. Le périmètre, les responsabilités et les éventuels coûts supplémentaires sont convenus de manière transparente au préalable.
8. Confidentialité et protection des données
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations, documents et constats non publics obtenus dans le cadre du mandat. Cette obligation subsiste après la fin du mandat. Les obligations légales de divulgation demeurent réservées.
Une convention de confidentialité distincte prévaut. Les données personnelles sont traitées conformément au droit applicable et à la déclaration de protection des données publiée.
9. Livrables et droits d’utilisation
Après paiement intégral, le client reçoit un droit non exclusif d’utiliser les rapports, concepts et documents créés pour ses besoins internes ainsi qu’auprès de conseillers mandatés, assureurs et autorités soumis à la confidentialité ou légalement compétents.
Les méthodes, modèles, structures de rapports, connaissances générales et contenus préexistants restent la propriété de Santos Security Advisory. Toute publication, transmission payante, adaptation pour des tiers ou utilisation hors du but convenu requiert un accord écrit préalable.
10. Garantie et responsabilité
Tout défaut de la prestation convenue doit être signalé par écrit dans un délai raisonnable. Santos Security Advisory dispose d’abord de la possibilité de l’examiner et, lorsque cela est possible et raisonnable, d’y remédier.
Dans les limites légales, Santos Security Advisory répond des dommages directs, prouvés et causés par une violation fautive du contrat. La responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, manque à gagner ou décisions prises hors du périmètre convenu ou sans tenir compte des limites documentées est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les exclusions ne s’appliquent pas en cas d’intention, de faute grave ou lorsque le droit impératif s’y oppose.
11. Force majeure
Aucune partie ne répond des retards ou inexécutions dus à des événements échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et recherche une solution de remplacement proportionnée.
12. Fin du mandat
Les mandats de durée peuvent être résiliés selon l’accord individuel. À défaut de règle, une résiliation pour juste motif est possible en tout temps et, dans les autres cas, moyennant un délai raisonnable. Les prestations fournies et coûts engagés jusqu’à la fin restent dus.
13. Droit, for et langue
Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est Biel/Bienne, dans la mesure permise par la loi. Les fors impératifs sont réservés.
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi. Les modifications s’appliquent aux futurs contrats dès leur publication. Pour un mandat en cours, la version intégrée lors de la conclusion du contrat reste applicable.